Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/04

MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'exception de nullité Selon l'article 56 du code de procédure civile : " L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

Y... à payer aux consorts Z... et A... la somme de 1.000 euros en réparation de leur préjudice ; AUX MOTIFS QUE « si l'article 56 dernier alinéa du Code de procédure civile prévoit que sauf justification

du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2227 du code civil : Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action de M.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

*1DE/06/56/38/50* LRAR: -L'ETUDIANT Signif.: -M.

*1DE/06/56/77/25* Signif.: -M.

du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 24 avril 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs

Monsieur X... a moins de deux ans d'ancienneté : les dispositions de l'article L 122 14 5 du Code du travail sont applicables.

MOYENS ET MOTIFS * Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société O''GRILL SASU n'a pas

a rejeté le moyen tiré de la nullité des placements sous scellés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56 alinéa 4 et 57 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale les scellés provisoires constitués

Ainsi, d’une part, aux termes de l’article 4 du contrat d’occupation du domaine public du 2 septembre 2013, relatif aux modalités d’exercice du droit d’occupation : « (…) III.

861-2 du code de procédure civile, qu' « Il résulte clairement de l'article 861-2 du code de procédure civile que cette disposition ne concerne que les demandes de condamnations au paiement d'une créance

[J] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M.

56-1, 56-2 et 56-3 être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7 ; que le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.