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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2316978_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-13978 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du
Source officielleTAXES
62c5294ea2c4236379079664
5 juillet 2022
5 juillet 2022
inconnu à l'adresse.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310286
12 septembre 2019
12 septembre 2019
1720 du code civil comme visées par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004088_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
par l'article 39 du code général des impôts ; - la charge de la preuve de leur absence de déductibilité incombe à l'administration dès lors que l'avis de la commission départementale des impôts directs
Source officielle1ère chambre
DTA_2001912_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et méconnaissait l'article IAUh 4 du PLU en ce qu'il exige le raccordement des constructions aux réseaux et l'article IAUh 2 en ce que, par son importance, la réalisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203304_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202018_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par une proposition de rectification du 2 octobre 2019, elle a été taxée d'office, en application des dispositions de l'article L. 69 du même livre à raison des revenus regardés comme étant d'origine indéterminée
Source officielle2ème chambre
DTA_2303306_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114626_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
61372614cd58014677422cc2
14 juin 2000
14 juin 2000
23, 29, 32, 35, 38 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC000110105
13 septembre 2005
13 septembre 2005
L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101397_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
50, 55, 55-1, 55-3 et 72-2 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et l'article 2-1 de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
Source officielleChambre Commerciale
6791dccdde5aa0323224da70
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Cette règle fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil (Civ. 1re, 9 févr. 2012, no 11-14.605).
Source officielle1ère chambre
DTA_2001683_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
000 euros à la charge de la commune de Nice en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303664_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448337
28 juillet 2011
28 juillet 2011
des immeubles bâtis et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour son application, donné mandat à son syndic pour agir en justice au nom des copropriétaires et demander l'annulation des titres
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698708
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Parking des Villards a, en vertu de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour son application
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448339
26 juillet 2011
26 juillet 2011
Article 2 : Les titres exécutoires émis par le maire de Bourg-Saint-Maurice les 12 juin 2007 et 17 décembre 2007 sont annulés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par une ordonnance n° 21LY02137 du 22 juillet 2021, le président de la cour a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110472
12 novembre 2020
12 novembre 2020
et opposable à tous » indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L.112-1 du même code : « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs
Source officiellePage 22 sur 400