Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Patrick Z
6137263bcd58014677423f9d
24 avril 2007
24 avril 2007
1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné Patrick
Source officielleChambre 09
69f357edcdc6046d47168f11
2 avril 2025
2 avril 2025
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216636_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans ses versions applicables au litige : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300976
10 septembre 2013
10 septembre 2013
à payer la somme de 55 000 euros à titre de dommages-intérêts à la SCI, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1147 du code civil ; Mais attendu
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300904_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
60794cd89ba5988459c47491
20 janvier 2000
20 janvier 2000
Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01133
19 juin 2013
19 juin 2013
L. 1221-1 et L. 1225-55 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'il incombe au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'appui de sa prise d'acte ; qu'en reprochant à l'employeur de ne
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401180_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401181_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306943_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6438f34aa942a604f5e937f7
13 avril 2023
13 avril 2023
[J] se prévaut des dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue de décret 2019-1333) inapplicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2020.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401397_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00377
9 avril 2025
9 avril 2025
sujets de l'obligation qu'elle définit ; qu'en refusant de juger que cette stipulation pouvait être invoquée utilement par un salarié pour écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail
Source officiellecr
61372587cd5801467741e88b
3 novembre 1993
3 novembre 1993
les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625060
3 février 1988
3 février 1988
Vu 1°), sous le n° 55 257, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1983 et 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106102_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205656_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants de la piste d'athlétisme au niveau du gymnase du Port du Roy et de ses alentours, au n° 55 de l'avenue du Port du Roy, de quitter
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd3536c
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellePage 22 sur 551