Cette dernière doit donner son consentement écrit pour que le couple soit reconnu comme parents (article   51 §   4 du code de la famille du 29 décembre 1995). C.

En premier lieu, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : "1.

L. 4624-4, R. 4623-1 et R. 4624-55 du code du travail, de préciser la cause de cette inaptitude, au besoin après levée du secret médical, ce qu'il n'a pas fait.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.

450 du code de procédure civile

    L’article 5 du Code de procédure administrative (loi n o 2717/1999) dispose   : «   1.

; compte tenu de l'article 4 bis du code général des impôts, il y a lieu de considérer que la plus-value immobilière réalisée par Potrero Centrer est imposable en France en vertu du 4 de l'article 7 et

En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.

En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

L. 634-8 du code de la sécurité intérieure ; - les contrôles ont été irrégulièrement menés au regard des dispositions des articles R. 634-1 et R. 634-3 du code de sécurité intérieure ; - la décision

L. 634-8 du code de la sécurité intérieure ; - les contrôles ont été irrégulièrement menés au regard des dispositions des articles R. 634-1 et R. 634-3 du code de sécurité intérieure ; - la décision

inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l’article 54 bis du même code.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Il résulte des dispositions de l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 que le 4° vise la position de disponibilité du fonctionnaire, reprise par l'article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant

Dans ses observations, l'EURL Mak 7 a estimé que ces sommes devaient être exonérées de l'imposition litigieuse, d'une part, sur le fondement de l'article 182 B bis du code général des impôts, d'autre part

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.