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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400689_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
son principe et dans son montant, au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2524978_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304404_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 541-4-2 du code de l’environnement précitées.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1072b5e5e648cbf933
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article R142-6-10 du code de la sécurité sociale prévoit : « Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions. » L’article R142-6-10 du code de la sécurité sociale dispose
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603223a7538ff15ad899a5e7
9 avril 2018
9 avril 2018
, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003731_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () e.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22114_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00350_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
spéciale qu'il tient des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; - la commune d'Antibes n'a pas appliqué le principe de précaution codifié à l'article L. 110-1 II 1° du code
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504321_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L 541-2 du code de l’environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
et notamment des articles L. 541-1 à L. 541-6, du code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 253-7 à L. 253-8, du code civil, du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40704753f879640d60887
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de bonne conduite de l’association agréée à laquelle a adhéré le conseiller en investissement financier en application de l’article L. 541-4 du code monétaire et financier ainsi que par l’article L.541
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66aa96efb6beb667f22ffd60
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Attendu qu'il ressort des articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l’action sociale
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502604_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Asselin-Hédelin, outre les entiers dépens, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302673_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a97b0519a7f19a78307baa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1134 et 1147 du code civil, l'article 541-8-1 du Code monétaire et financier et les dispositions du règlement général de l'AMF.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2405953_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2114840_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400300_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de l'article L. 611-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400217_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L.171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction » 13.
Source officiellePage 22 sur 457