541 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de vols, falsifications de chèques et usage de chèques falsifiés

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant

Mme A B soutient que le refus de son ancien employeur de lui verser l'allocation chômage méconnaît l'article L. 5421 du code du travail.

Par dernières conclusions déposées le 11 février 2022, l'E.P.A.G conclut au visa de l'article 9, 14 et 56 du Code de procédure civile, 1134 ancien, 544 à 546 et 1353 du Code civil, 17 de la DDHC à la confirmation

des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ainsi que son droit à être entendu ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du

L'article L. 541-3 du code de l'environnement prévoit que : " Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur

544 et 2276 du code civil, et par refus d'application, les articles 547 et 548 du code civil, ensemble l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Il y a lieu d'allouer au comité d'entreprise la somme précisée au dispositif sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Il soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars

L’article L. 542-1 de ce code dispose que : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] devant le premier président de cette cour pour être relevée de forclusion et autorisée à interjeter appel de ce jugement, sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile.

L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. () ". 5.

au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal