Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1o L'étranger

L. 541-4-2 du code de l'environnement précitées.

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " L'article L. 541-2 du même code dispose : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès

sans constater l'existence de conséquences préjudiciables de cette faute pour la Caisse d'épargne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 48 et 54 du Code de procédure

A B, représenté par Me Renoult, demande au juge des référés, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner

4, 542, 909 et 914 du code de procédure civile ».

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

S’agissant de l’attestation de capacité : Aux termes de l’article R. 543-99 du code de l’environnement : « Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 doivent obtenir une attestation de capacité

Les dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative prévoient que : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Isère du 23 février 2024 portant autorisation environnementale au profit

destinataire des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 du code civil, 323 et 402 du code des douanes ; 2°/ que la preuve de la propriété d'un bien

Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 23.

Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se

Sur l'expulsion En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les

4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ainsi que

Par dernières conclusions du 21 août 2019, les époux [J], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544, 545, 682, 2256, 712, 2261 2265, 2272, 1240 du Code civil, 455 et 700 du Code de procédure

Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le