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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501550_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
C..., représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, : 1°) de condamner le département
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2402307_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de communes Porte Océane du Limousin et la commune de Saint-Junien à lui verser une provision d'un montant global de 16 152,90 euros, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101057
26 octobre 2011
26 octobre 2011
13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; ALORS, 2°), QUE les litiges opposant l'usager
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02115_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... fait appel de l’ordonnance du 22 octobre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407706_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
C B représenté par Me Bottal demande au juge des référés : 1°) de condamner le département de la Drôme à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision
Source officielleJU4
DTA_2201484_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre des Référés
67f56eeebbf04ef7857bc3f9
8 avril 2025
8 avril 2025
NA2S et la compagnie GAN ASSURANCES à lui verser une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401478_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier de Pont-L'Evêque à lui verser, à titre de provision, la somme de 30 000 euros à valoir sur l'indemnité à laquelle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514065_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de constater l’illégalité de la décision par laquelle la commune de Fleury-Mérogis
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402510_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501412_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire d'Orléans à lui verser la somme provisionnelle de 10 000 euros ; 2) de mettre à la
Source officielle7ème chambre
DTA_2511431_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par ailleurs l’article L. 542-2 du même code dispose que « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l’Office français de protection
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40704753f879640d60887
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de bonne conduite de l’association agréée à laquelle a adhéré le conseiller en investissement financier en application de l’article L. 541-4 du code monétaire et financier ainsi que par l’article L.541
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494303.20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En ce qui concerne les demandes de suspension sur le fondement des articles L. 123-16 du code de l'environnement et L. 521-1 du code de justice administrative : 8.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331cc31df9338379d271f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R. 543-54 du code de l'environnement
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ef0
4 décembre 2015
4 décembre 2015
Il sera ajouté que la nullité prévue par l'article 215 du code civil est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par l'époux non signataire de l'acte, la CIADE et la commune de Staffelfelden
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2223707_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles R.776-13-1, R.776-13-2 et R.776-18 du code de justice administrative que, par dérogation de l'article R.412-1 du même code, il incombe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302325_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du
Source officielleMme Chaumont
DTA_2401743_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle4ème chambre
DTA_2102794_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
R. 541-1 du code de justice administrative, sont devenues sans objet.
Source officiellePage 22 sur 355