à l'agrément des transports sanitaires terrestres ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

du 26 juin 2013 et l'article 53-1 de la constitution ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article 53 A du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, conformément à l'article 730 du code civil, la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[V] au paiement de la somme de 6 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -statuer ce que de droit sur les dépens.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours du Loiret n'est pas admis.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur du droit au regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article

6 des conditions générales) ; ALORS les pertes qui résultent directement du retard injustifié de l'assureur dans la prise en charge du dommage matériel causé par un incendie doivent être entièrement

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, intimées ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 9, 10, 10-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 2272 du code civil, 31 du code de procédure civile, de : - déclarer mal

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel" ; qu'en vertu de l'article R. 123-52 du même code, peut