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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404808_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Enfin, l'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409479_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît qu'une requête est irrecevable, la rejeter par ordonnance motivée sans instruction ni audience. 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513807_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402668_20240219
19 février 2024
19 février 2024
L. 522-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511480_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, Mme B, représentée par Me Malekian, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601037_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502927_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201174_20220812
12 août 2022
12 août 2022
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande () qu'elle est irrecevable () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée ().
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409942_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C B peut être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal d'ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216665_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302317_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L.522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207402_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601487_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500148_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008254258
6 juillet 2006
6 juillet 2006
de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant que la requête de Mlle Rizwana A et celle présentée au nom de son frère M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521053_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502356_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501860_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfecture de Mayotte, dans un délai de huit jours à compter de la
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501645_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officiellePage 22 sur 1485