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Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303209_20230620

Administratif

20 juin 2023

prioritaire et comme devant être logé d'urgence, en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - tandis que le délai de six mois prévu par le I de l'article

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504749_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504722_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308087_20231002

Administratif

2 octobre 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519364_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517077_20251201

Administratif

1 décembre 2025

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502009_20250415

Administratif

15 avril 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504384_20250315

Administratif

15 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508372_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501998_20250317

Administratif

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501749_20250331

Administratif

31 mars 2025

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404199_20240723

Administratif

23 juillet 2024

B A, représenté par Me Cugny-Larrey, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et maintient ses demandes au titre des

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303244_20230925

Administratif

25 septembre 2023

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500543_20250207

Administratif

7 février 2025

A B et la SCI Mado doivent être regardés comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400079_20240106

Administratif

6 janvier 2024

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400085_20240106

Administratif

6 janvier 2024

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.