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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501332_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501505_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411151_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404760_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502428_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302317_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L.522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501895_20250315
15 mars 2025
15 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme C A B doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317380_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503271_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A C, représenté par l'Aarpi Scholaert et Ivanovitch avocats, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300957_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509897_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C... demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner à l’hôpital Beaujon de lui transmettre le dossier médical de sa mère décédée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212390_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative: 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507642_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 521-3 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205831_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601084_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316997_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502669_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400419_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609438_20260328
28 mars 2026
28 mars 2026
Selon l'article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400376_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B A et Mme C A demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 06029 21 0012 MO1 du 6 mai 2022,
Source officiellePage 22 sur 1509