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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507839_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la Métropole de réaliser les travaux nécessaires ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Gaude à la somme de 5 000 € au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400079_20240106
6 janvier 2024
6 janvier 2024
même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400085_20240106
6 janvier 2024
6 janvier 2024
même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400088_20240106
6 janvier 2024
6 janvier 2024
même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514263_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210578_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510256_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201670_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500332_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
) de mettre à la charge du syndicat mixte SMGEAG la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503010_20250719
19 juillet 2025
19 juillet 2025
A B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Gard de lui communiquer les enregistrements
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213588_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401628_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504127_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, Mme B A demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515005_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui proposer ainsi qu'à son enfant mineure un hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions du 4° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515006_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui proposer ainsi qu'à son enfant mineure un hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions du 4° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307885_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303209_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
prioritaire et comme devant être logé d'urgence, en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - tandis que le délai de six mois prévu par le I de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600486_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502945_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Cette décision mentionne au surplus que les ressortissants étrangers mineurs doivent être regardés comme autorisés à séjourner en France au sens de l’article L. 5221-5 du code du travail et, dès lors,
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475418.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En premier lieu, pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522
Source officiellePage 22 sur 1328