l'une d'elles ; qu'en se déterminant au vu du seul courrier produit par le salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1333-1 du code du travail.

- dit et ordonné que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice comme énoncé à l'article L.313-3 du code

[1]   Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Prežec contre Croatie   (Requête n o 48185/07, arrêt du 15/10/2009, définitif le 15/01/2010)     Le Comité des

4, 5, 9,12 du code de procédure civile, des article 378 et suivants du code de procédure civile, 563, 565 du Code de procédure civile, et article 1 et 17 du Protocole 1 de la Convention Européenne des

1] à lui payer 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

  » Article 15 «   (...) 2.

[Y] a retenu l'offre de prêt de la Caisse du 15 juillet 2015 qui ne comportait aucun engagement de caution comme la plus intéressante ; mais qu'en réalité, au prétexte fallacieux qu'à la date du 15 juillet

1178 du code civil et L.1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 4°/ que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation

avril 2011 : Vu les articles L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le litige est circonscrit à la résidence habituelle des enfants qui est l'une des modalités de l'exercice de l'autorité parentale ; Que l'article 373-2-11 du code

AUX INSTITUTIONS FRANCAISES GERANT LES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET AUX INSTITUTIONS DES REGIMES SPECIAUX PREVUS A L'ARTICLE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE RATTACHEMENT AU REGIME FRANCAIS CORRESPONDANT

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L'appel, formé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré, est par conséquent recevable en application des dispositions de l'article R. 713-7 du code

Article 2 : La société Lisea est condamnée à verser à M. et Mme C... des intérêts au taux légal sur la somme de 51 250 euros à compter du 4 mai 2022.

, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile

conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Conseil de Prud'hommes mentionnant qu'une somme de 298,93 euros devait être déduite du total à percevoir.