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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
61629f6935a5d4e0c2ddc954
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b32c
25 mars 2008
25 mars 2008
I LA PETITE TERRE, demandent à la Cour : Vu les articles 544 et 545 du NCPC, Vu les articles 221- 4 et suivants, et R 321- 3 et suivants du code de l' organisation judiciaire, DÉCLARER irrecevable
Source officielle2ème chambre section A
67f8aa993b6868ad1f98377e
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106205_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes du 1. de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires "lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90'% au moins de
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b280
26 juin 2007
26 juin 2007
l'incendie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01234_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
60364fad926bd0b0d0f983c0
13 novembre 2015
13 novembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
62c52955a2c423637907969e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
699 du code de procédure civile ainsi qu'à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc822980a82f59d874a6
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle sollicite en outre la capitalisation de la somme de 14 517,55 euros en application de l’article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre civile Section 1
697b0df0cdc6046d471282b7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
10 de l'ordonnance N° 96-51 du 24 janvier 1996, . condamner in solidum Monsieur [R] [N] et la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00235
8 mars 2011
8 mars 2011
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 applicable au litige ; 2°/ que Mme Y...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907
13 janvier 2011
13 janvier 2011
156 du code de procédure pénale n'était présente pour lui notifier le jugement. 14.
Source officielle1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53a
17 mai 2022
17 mai 2022
[K], celle-ci étant subrogée dans les droits et obligations de son assurée; Vu l'article 1384 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil (et subsidiairement 1383 devenu 1241 du Code Civil) ; CONDAMNER
Source officielleChambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2301742_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a81
19 janvier 1999
19 janvier 1999
L. 122-3-13, L. 122-14-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'en fixant, au passif de la liquidation judiciaire de la société PSR Apidec, la créance de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10173
3 février 2021
3 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67081b1489f19e8c50f8d425
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle fait valoir sur le fondement des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1104 du code civil, 834 et suivants du code de procédure civile que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10647
12 juin 2019
12 juin 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officiellePage 22 sur 377