L. 621-12 du code monétaire et financier et 495, alinéa 3, et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; 7°/ que l'ordonnance

sa reprise de l'instance introduite par la Société de banque occidentale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 1995) et les productions, que, par acte du 8

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

et de connexité ; qu'en retenant la solution contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 100, 101, 145, 480 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu que le recours en

145, 495, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu les articles 54,56, 114, 115, 117 à 121, 122, 497, 752, 757, 853 du Code de procédure civile

1382 du code civil.

[U] [P] ; Sur la recevabilité du pourvoi n° W 14-26.433, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

, 122, 145, 496, 497 et 546 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et R. 153-1 à R. 153-9 du code de commerce, A titre liminaire et avant toute défense au fond, - constater que la société

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

145, 493, 494 et 812 du Code de procédure civile.

abus de confiance, a confirmé le jugement rendu sur itératif défaut le 19 octobre 1988, déclarant non avenue l'opposition par lui formée à l'encontre d'un précédent jugement le condamnant de ces chefs à 8

700 du nouveau code de procédure civile ; SUR QUOI, LA COUR : Considérant qu'en application des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile le juge des référés peut, s'il existe

[O] [R], la société [10], la société [19] et la société [7] demandent à la cour de': Vu les articles 145,493,495,496 al. 2 et 497 du code de procédure civile, Vu l'article 875 du code de commerce,

495 al. 3 du code de procédure civile ne peuvent conduire à la rétractation de l'ordonnance. 38.

, notamment à la lumière de l'article 494-6 du code civil ?

491 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le juge judiciaire ne peut contraindre des parties à conclure un contrat ; la reconduction tacite du contrat à

[Y] en se fondant outre sur l'article susvisé, sur l'article 275 du code de procédure civile. Elle soutient que sans motif légitime, M.