CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 255 résultats pour « Article 49-8 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609863

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Celle-ci n'a ainsi pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat en vertu de l'article L. 52-11-1 du même code. 3.

Source officielle

Page 22 sur 413

← PrécédentSuivant →
TA

CH 1 JU

DTA_2300904_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300801

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00432_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

69707dbdcdc6046d471380a9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

réception daté du 24/07/2025 [54] Chez [42] [Adresse 63] [Localité 9] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 [56] [Localité 65] [Adresse 8]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300098

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lafarge Granulats Nord à payer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602393_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis d’aménager en litige est illégal en ce qu’il méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme qui prévoit que l’extension de l

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310517

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301773_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 341-5 du code forestier ; elle n'a pas été en mesure de connaitre la géolocalisation des stations d'"

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60332f6deef9fea085a97c90

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

[B] la somme de 100 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de la SELAS ACHIPEL, conformément à l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201857_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a66076bbd03a05db965312

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur ce, Vu l'article 515-8 du code civil, Vu les articles 1302 ancien, 1875 et 1880 du code civil, Il ressort de la police d'assurance souscrite par Mme [O] auprès de PACIFICA qu'elle est constituée

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2101519_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de l'éducation, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301988_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e2a6

Appel

21 avril 2010

21 avril 2010

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459964.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance prévue à l'article R. 49-2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information requise

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096d9ce142000838981b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

anciens articles L.311-48 et L.311-49 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause, vu l'article 9 du code de procédure civile, et la jurisprudence citée, - débouter Mme [T]

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af53b5ff6e72c96124f8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du CPC Débouté Mme [G] de ses autres demandes Débouté la SASU Hexa net de sa demande au titre de l'article en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile du code

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2308800_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date de l'infraction litigieuse, notamment celles des articles A. 37 à A. 37-4 de ce code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300574_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La clôture de l'instruction a été reportée au 16 octobre 2023 à 16 heures, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Source officielle