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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2111455_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1re chambre 3e section
63c257250bfda47c9007620d
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e152b
23 septembre 2016
23 septembre 2016
règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200643_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200649_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200650_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300855
28 juin 2011
28 juin 2011
1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut statuer au fond qu'après avoir retenu que l'acte émanait bien de l'auteur de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2111342_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'article 24 du décret du 7 novembre 2012 dispose que : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrement indique les bases de la liquidation () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508884_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109483_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
étant implicitement mais nécessairement présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024480_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 49 septies I quater applicable au litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s'entend comme un processus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01587
24 septembre 2014
24 septembre 2014
L. 122-49 ancien du code du travail (devenu l'article L. 1152-1), L. 122-52 ancien du même code (devenu l'article L. 1154-1), ensemble l'article L. 230-2 du même code (devenu L. 4121-1) ; 2°) ALORS
Source officielle1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53a
17 mai 2022
17 mai 2022
du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1250 ancien devenu 1346-1 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Voir réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9066c
10 mai 2013
10 mai 2013
confirmation du jugement déféré sauf dans ses dispositions l'ayant déboutée de sa demande de dommages et intérêts, de condamner de ce chef solidairement les époux Y... à lui verser la somme de 5 462, 49
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110473
12 novembre 2020
12 novembre 2020
et opposable à tous » indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L.112-1 du même code : « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201955_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère Chambre
66162bda99851e0008f1e548
9 avril 2024
9 avril 2024
[V] [Y] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2003459_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13, que lorsqu'une infraction au code de
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127762_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu : - le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 22 sur 421