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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02064
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L 1152-1, L 1152-4, L 1154-1 et L 4121-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-51, L 122-52 et L 230-2) ; Et ALORS QUE les juges doivent rechercher si les faits dénoncés par le salarié, pris
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448324.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2300250_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110883
1 décembre 2021
1 décembre 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613724b0cd580146774178b8
20 février 2007
20 février 2007
articulés à l'encontre du salarié, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; le juge doit donc, abstraction faite de la qualification juridique donnée par l'employeur aux faits qu'il invoque
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c89b
8 avril 2008
8 avril 2008
6. 2. 8. 2. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
111 du code général des impôts et aux articles 49 bis et 49 sexies de l'annexe III à ce code, des sommes versées par eux à ce titre ; ils sont fondés à invoquer, à cet égard, les énonciations d'une note
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200436
19 mars 2015
19 mars 2015
R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour déclarer régulier l'acte notarié par lequel la Société financière
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3c5
27 mai 2008
27 mai 2008
- 270,40 € au titre du rappel de primes - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre des Terres
644e0607e4a3a8d0f81ac439
27 avril 2023
27 avril 2023
de 200.000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Condamne Madame [NI] [DH] épouse [LH] aux entiers dépens.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102467_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300799_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et A 2.2 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-99492
3 juin 2010
3 juin 2010
de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477329.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201680_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte des arrêtés pris pour 1'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention
Source officiellePCP JCP fond
69dd3867cdc6046d471f0779
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8235
21 avril 2023
21 avril 2023
prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officiellesoc
6137228bcd580146773fe426
4 octobre 1995
4 octobre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2503692_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L. 4111-2 du code de la santé publique.
Source officiellePage 22 sur 470