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11 885 résultats pour « Article 47-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2103177_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (). " Aux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02986_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

n'a pas été délivré en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors qu'est prévue une réserve d'incendie d'une capacité de 150 m3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110472

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405014_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Magistrat M, CHERIEF

DTA_2205928_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la présomption de validité qui s'attache aux actes d'état civil étrangers en vertu des dispositions de l'article 47 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110410

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

à palier l'absence d'un acte d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil ; que Mme F...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102562_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi qu'un avis de vérification leur ait été effectivement notifié, dans les conditions fixées par l'article L. 47 et le quatrième alinéa de l'article L. 10 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203843_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400837_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

de l'article 47 du code civil et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité du demandeur de visa et son lien de filiation avec elle sont établis par la production de documents d'état

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306680_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin,

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205342_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions du premier paragraphe de l'article 13 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ; -

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101786_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est entachée d'irrégularité pour méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l'article 47 de la charte

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00966_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f400594e0040aa372e77e6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

47 du code civil.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00964_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00072

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 30.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cea2bacdc6046d47e21362

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur ce, L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9a63d497adffda40a1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209046_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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