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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103293_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
1759 du code général des impôts pour un montant de 47 627 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00276_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1/2/2 nationalité B
69654c6acdc6046d47100040
9 janvier 2026
9 janvier 2026
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
21 février 2023
alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124592_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
1730 du code général des impôts qui a substitué la majoration initiale de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officiellecr
61372648cd58014677424598
9 décembre 2003
9 décembre 2003
Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre dans l'information judiciaire ouverte du chef de destruction volontaire par incendie, à la suite de l'incendie ayant
Source officielle1ère Chambre Cab3
68e88ba43ea43407b9fbc78e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Afin de pouvoir bénéficier de la nationalité française, le demandeur doit en premier lieu justifier d’un état civil probant et fiable au sens de l’article 47 du Code civil.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00268_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts :" Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005033_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur la charge de la preuve : 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02673_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d’incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68676110c173dff6a7933648
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par des conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da827
1 octobre 2024
1 octobre 2024
par l'article 28 du code civil et condamner M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00782_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 47 A du livre des procédures fiscales et, en particulier, sans lui avoir demandé de faire un choix entre les différentes options prévues par cet article.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00587
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37cdc35c03afb70c89c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003660_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209337_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée au 6 mai 2024. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306488_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C..., à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par M. C... n’est fondé.
Source officiellePage 22 sur 638