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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Saisie immobil.distribut
6709932e06866c0645d79066
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[E] [R] ; Le juge de l’exécution a constaté sur le champ la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ; PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, conformément aux articles
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 20 Juillet 2000c/Monsieur X
6253c8a0bd3db21cbdd85cdb
30 novembre 2001
30 novembre 2001
pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré X...
Source officielle4ème chambre
DTA_2101565_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération de l'article 44 octies A du code général des impôts au titre de l'année 2017 au motif que l'EIRL A Brokerage Consulting n'avait pas déposé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00246_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal n'a pas justifié l'absence d'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, n'a pas répondu au moyen tiré
Source officielleChambre A - Commerciale
69679a3fcdc6046d474511ec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
prévue par l'article 1360 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00464_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 302 nonies du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
par l'article 44 octies A du code général des impôts.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005447
28 février 2007
28 février 2007
la SA Transports Louvigny, alors en redressement judiciaire et qu'elle a demandé à ce titre le bénéfice des dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts, qui exonèrent d'impôt sur les
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba44791d
10 avril 2018
10 avril 2018
acquis aux débats que l'incendie a pris dans les locaux loués à la société GD AUTO ; Qu'en application de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc0b
2 février 1982
2 février 1982
DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ET QUI A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fd1b42439575e2f7e2df
23 avril 2024
23 avril 2024
des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème chambre 3ème section
658dcb5ee5473c8abb618c60
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle invoque les articles 789 du code de procédure civile, 1961 et 1963 du code civil et L. 518-17 et L. 518-19 du code monétaire et financier.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101092
14 octobre 2015
14 octobre 2015
prévue par l'article 44 de la loi du 1er août 2006 ne trouve à s'appliquer que pour autant que l'artiste-interprète a autorisé la fixation et la première destination de son interprétation, auquel cas
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454602.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B a été informé par un courrier du 12 septembre 2022, notifié le même jour, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007666851
25 juillet 1980
25 juillet 1980
SUR LA FACADE DE L'IMMEUBLE DU FAIT D'UN INCENDIE, 2° CONDAMNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 2, CITE D'ANGOULEME, A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 1.849,48 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER
Source officielle1re Chambre B
616343ec88dc29ccde27f053
3 mars 2011
3 mars 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01287
9 décembre 2008
9 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Martenat, qui
Source officiellesoc
6137241fcd58014677412920
23 mars 2004
23 mars 2004
violé l'article susvisé ainsi que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur ne peut invoquer à l'appui d'un licenciement les manquements précédents du salarié, si ces manquements
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6347ac5729ffd2adfff4f3b2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
II) Sur l'origine de l'incendie et les responsabilités encourues à ce titre Vu l'article 1733 du code civil ; En l'espèce, le tribunal a jugé, au vu du procès-verbal de synthèse de l'enquête diligentée
Source officielleChambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 662