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20 719 résultats pour « Article 431-2-2-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a0cd5801467742725b

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

sursis et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 450-1, 450-3, 450-5 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600054_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200550

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

tel recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2 du code civil, L. 431-2, L. 434-7 , L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274d9

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

226-10 et 432-12 du code pénal, 2, 40, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02697_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 nait au terme d'un délai de quatre mois ". 4.

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a4d

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

434-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de subornation des témoins Valérie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2410125_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415397_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742767d

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311351_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AL 0234, 0458, 0459, 0235, 0233, 0232, AM 434 et AM 435 situées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308027_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301984_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03717_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516291_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400146_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402227_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303617_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

dans le champ de l'obligation d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303603_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

implicite de rejet. " et de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523382_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517102_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle

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