de la pièce n° 11-5 et a violé l article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est hors toute dénaturation que le président du tribunal a déduit des faits constatés que l'adresse postale de la SA

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

selon la procédure de comparution immédiate ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 43-5 du Code pénal,

43 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article L. 121-13 du Code des assurances, ce qui "constituait une difficulté", la cour d'appel a violé les articles 61 et 64 du décret du 9 juillet 1991 ; Mais

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour conclure au rejet des demandes et réclamer reconventionnellement le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile, l'ordre des avocats du barreau de Bourgoin-Jallieu réplique en substance

Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative.

L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-6 du code des assurances, ensemble les articles L. 121

[J] demande à la cour de : - Vu les articles 122 du code de procédure civile, L 221-1 alinéa 2 et L 110-4 du code de commerce, - Vu les articles 1382, 1383 et 2289 du code civil, - Vu les articles

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 5.

de procédure civile et L. 116-1 du Code de la voirie routière, ensemble les règles régissant la question préjudicielle ; Et ALORS QUE, troisièmement, lorsque l'illégalité d'un texte est invoquée par

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire français, y compris les décisions relatives au séjours notifiées avec

public tiré de de la méconnaissance du champ d'application de la loi, par l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que les dispositions de l'article L. 122-5 du même code,