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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72eb7cdc6046d473d1bfe

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2204420_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2206806_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d408c7cdc6046d4754e0f1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d408f4cdc6046d4754e389

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

*1DE/06/43/92/05* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2117297_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

au titre de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure qu'à hauteur de 10%.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01557

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849161e41137cbf9fc86e9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6358cdc5c40aa805a7864c91

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[U] [J], né le 30 décembre 1953 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, condamné M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2400325_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article R.723-6 du même code : « L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : (…) 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69676dd8cdc6046d473e966a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle fait valoir : Que l'appel est irrecevable comme ayant été formé hors délai, sans respecter le délai de 15 jours de l'article 490 du code de procédure civile, Mme [Y] ayant déposé sa demande d'aide

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213598_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00636

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, reprenant l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, et de celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100657

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

X... devait être calculée conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil compte tenu de la valeur de l'immeuble au jour du partage et en tenant compte des dépenses effectuées par la communauté

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6359

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69e6771bcdc6046d47efb141

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01065

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

L.3171-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8964a

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

-Sur les heures supplémentaires revendiquées jusqu'au 31 janvier 2000 En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L 212-1-1 du code du travail impose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411933_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b66

Appel

10 septembre 2003

10 septembre 2003

2001 et les frais de procédure, ainsi que la somme de 1 000 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle

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