AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2303984_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officiellePage 22 sur 591
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621759
11 décembre 1987
11 décembre 1987
prononcé d'office, à concurrence de la somme de 43 648 F, le dégrèvement de la cotisation complémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle la société requérante a été assujettie au titre de l'année
Source officielle