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11 803 résultats pour « Article 43 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2303984_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle

Page 22 sur 591

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621759

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

prononcé d'office, à concurrence de la somme de 43 648 F, le dégrèvement de la cotisation complémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle la société requérante a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6979d7b0cdc6046d47f59c43

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[YJ] la somme de 300.000 francs à titre de dommages et intérêts ; - Condamne [PL] [N] à verser à [A] [YJ] la somme de 300.000 francs en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

Bastia du 23 avril 1993 qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Jean-Claude de M

6079a8579ba5988459c4cc91

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

R. 123-44 du Code de la construction et de l'habitation édicte que les procès-verbaux et comptes-rendus de vérifications prévus à l'article R. 123-43 du même Code sont communiqués au maire, il ajoute

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781368121050008662d61

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article R. 243-43-4 du code de sécurité sociale précise ce qui suit : « Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 243-43-3, l'organisme de recouvrement envisage un redressement,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313319_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A a libéré le logement litigieux, le 16 août 2023. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72eb7cdc6046d473d1bfe

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

Source officielle
CC

civ3

613720dfcd580146773ef172

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

X... a fait l'effort financier attendu, est attendu, maintenant, l'effort de l'entreprise Gal", que, dès lors, la cour d'appel a dénaturé les conclusions prises et a violé l'article 4 du nouveau Code de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

pas été publié conformément aux exigences de l'article R. 436-46 du code de l'environnement ; - l'arrêté a été édicté le 29 décembre 2021 alors que la synthèse de la consultation du public n'a été publiée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

pas été publié conformément aux exigences de l'article R. 436-46 du code de l'environnement ; - l'arrêté a été édicté le 29 décembre 2021 alors que la synthèse de la consultation du public n'a été publiée

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030296272

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

du code électoral, par la commission administrative instituée à cet article.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487038

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

) ; qu'aux termes de l'article L. 43 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : Ont droit à pension : / 1° Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée (...)

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4640ecdc6046d475b11f8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 24/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Retranscrite dans l'article R 543-43 du code de l'environnement, la directive 94/62/CE définit en son article 3 les emballages, en ceux compris les déchets ménagers (article 2), comme étant tout produit

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007693670

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de l'Entreprise CITRA-FRANCE, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.71 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02203_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2225-1 du même code : « La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b368

Cassation

3 mars 1976

3 mars 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 357-1 ET 357-2 DU CODE PENAL, 43, 52, 382, 663 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES

Source officielle
CA

Chambre des Terres

67a451ca90855429d8f6744c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

: [Cadastre 22]-[Cadastre 23]) [Localité 40] (PV 51 [Localité 43], section A 1, [Cadastre 25]-[Cadastre 27]) et [Localité 32] (PV 375 [Localité 43], section A 10 : [Cadastre 26]) sises à [Localité 43]

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205277_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

11e Chambre B

60348629690939739991e8e8

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle