Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
63be636413ef607c90ab6458
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431063c28558704f52e692b
7 avril 2023
7 avril 2023
L.1235-4 du code du travail ; Que ces dispositions sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d'une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de
Source officielle1ère Chambre
6979c5eccdc6046d47f3f48d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [U] [J] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la
Source officielle5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
C... a été mis en demeure de régulariser sa requête dans un délai de 15 jours et de justifier avoir saisi préalablement l’administration en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035c02a0d0bef2789805567
4 mars 2016
4 mars 2016
R.423-1 (2°) du Code de l'Aviation Civile et 1.321 € au titre des congés payés y afférents, - 5.019 € à titre d'indemnité de licenciement, conformément aux dispositions des articles R.423-1 et L.421-
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : « I.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0108REP001699790
8 janvier 1993
8 janvier 1993
Dès lors, seule la désignation d'un maître de stage ad hoc lui permettrait d'accomplir les formalités des articles 429 et 435 du Code judiciaire. 22.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2105846_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005841_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-67 de ce code : " Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné son accord
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a2
2 avril 2008
2 avril 2008
aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f169
27 avril 2023
27 avril 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca61
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par conclusions du 14 août 2025, formant appel incident, la sts m SAS Trébuchon Matériel et Services demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1153, 2224 du code civil et des articles 563 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 122-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…)/ II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du
Source officiellecr
6079a8599ba5988459c4cdc4
15 octobre 2002
15 octobre 2002
pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201061
5 septembre 2019
5 septembre 2019
1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article L. 331-4 du code de la consommation, dans sa version applicable ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par M. et Mme W... à
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103486_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304383_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officiellePage 22 sur 63