Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A. 424-17 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162e4ea7797cdb2f7583c9e
21 juin 2012
21 juin 2012
L.421-9 et suivants, et D.421-10 du code l'aviation civile (CAC) pour les motifs ci-après développés : ...
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de consultation de l'autorité environnementale, en méconnaissance de l'article R. 423-55 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20655_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b285
26 juin 2007
26 juin 2007
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-52 du même code, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
67ef6c7e9a9834ffd825fae5
3 avril 2025
3 avril 2025
les dispositions réglementaires concernées, devenues les articles R. 421-1 à R. 421-70 du code des assurances et l'article R. 420-58 précité a été maintenu et codifié sous le numéro R. 421-58.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301403_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 174-1 et L. 422-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106309_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est une sanction disproportionnée, entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 421-1 et suivants du code
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007887676
31 mai 1995
31 mai 1995
X... en qualité de secrétaire, avait, de manière générale, mandaté ce dernier pour représenter la personne morale ; Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893fd
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Il précise que l'article L 421-1 alinéa 3 du Code des Assurances, instauré par le Chapitre 1er de la Loi du 5 Juillet 1985, prévoit que le Fonds de Garantie est également chargé, lorsque le responsable
Source officielleJuge Unique
DTA_2204863_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge Unique
DTA_2300530_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302638_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b8
29 février 2012
29 février 2012
* * * MOTIFS : L'article R 421-14 du code des assurances dispose que le fonds de garantie ne peut être cité en justice que dans le cadre d'une instance lorsqu'il n'y a pas eu d'accord sur la transaction
Source officiellecr
61372585cd5801467741e761
21 juin 1993
21 juin 1993
de détention de ces animaux prohibés étant énoncées par les articles 421 et 422 du Code des douanes, lesquels n'instituent aucune présomption d'importation en contrebande ; qu'en statuant ainsi, la cour
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410790_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme sur l’autorisation de défrichement, manquante en l’espèce ; - il méconnaît les dispositions de l’article e) UP10
Source officiellePage 22 sur 111