S'agissant des avis requis au titre de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : 83.

[K] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Jean-Clément X..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN OUTRE QUE, dans ses conclusions d'appel, M.

53 A, 97 ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code ».

Il appartient alors à la personne intéressée qui entend contester la nouvelle décision de respecter le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 23.

    Les paragraphes pertinents en l’espèce de l’article 180 du code pénal, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, se lisaient ainsi   : «   1.

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

1422 du code civil.

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... et DIT qu'ils seront employés comme frais privilégiés de partage successoral ; DIT en outre que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article 1134 du code civil énonce : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

    Le requérant soutient que l’application de l’article 583 du code de procédure pénale constitue une violation de l’article 5 §   1 de la Convention.

450 du code de procédure civile

Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 20

    L’article 572 du code de procédure pénale (le CPP) se lit comme suit   : «   1.

S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire

[P] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.