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3 392 résultats pour « Article 422-91 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301745_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02112_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2118091_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-22, L. 423-23 et L. 425-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2407741_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605878_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501687_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soutient que : - la décision a méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la convention

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2414561_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

I..., né le 26 mai 1995, ressortissant de la République démocratique du Congo, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2528431_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

même code ; - en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 422-1 du même code, le préfet de police de Paris a méconnu ces dispositions ; - elle porte une atteinte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207679_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501166_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403151_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301605_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à l'article L. 423-22 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2608085_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301790_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2506640_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

les articles L. 422-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200502_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402032_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Mme C D soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 432-1 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401173_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Et aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 4237, L.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202306_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Le 20 mars 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501958_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Source officielle

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