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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00850
6 avril 2011
6 avril 2011
statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ;
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02516_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
662c94f0b787c4000862f597
26 avril 2024
26 avril 2024
prévues par les articles R.123-3 du code de la construction et de l'habitation et R.4226-14 du code du travail, que ce non respect préexistait à la cession dès lors que l'inadaptation des installations
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93166
24 mars 2016
24 mars 2016
demande à la cour, sous le visa des articles 67 A à 67 F du code des douanes, du principe général du respect des droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac85
13 février 2008
13 février 2008
Subsidiairement, au cas d' application de l' article L. 122- 14- 4 du Code du travai l elle conclut à ce que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soient limités à 41
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
et de l'habitation ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 111-19-2 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300029_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300024_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2501231_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l’article L. 211-2 du même code, ne peuvent donc pas être utilement invoqués à l’encontre d’une décision de répétition d’un indu de RSA. 12.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300962_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n°87-602
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00497
31 janvier 2012
31 janvier 2012
100-5 du code de procédure pénale, qui ne s'applique qu'aux interceptions de correspondances ordonnées par une autorité publique, est inopérante comme celle tirée d'une prétendue violation de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2206828_20250205
5 février 2025
5 février 2025
C sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d2
25 juin 2012
25 juin 2012
1142 du code civil -1 500 € net à titre de l'article 700 du NCPN demande l'application de l'article 525 du NCPC pour exécution provisoire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00247
25 mars 2020
25 mars 2020
prouver que les conditions requises sont réunies ; que dès lors, en application des articles L. 512-1, L. 511-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, il incombe à la SAS Etip de démontrer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00490
13 mars 2013
13 mars 2013
, 18 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ; 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
12 décembre 2024
: « Article 3 : Il est établi que la société Essilor International SAS, en tant qu'auteure, et EssilorLuxottica SA en tant que société mère, ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code
Source officiellecr
6137264acd58014677424694
2 décembre 2003
2 décembre 2003
(à 1 heure 08 et 1 heure 21), et que James C... a notamment appelé Véronique X... à 1 heure 33 et 1 heure 42 (cf cote D 435) ; que l'on ne discerne en conséquence aucun élément objectif qui permette, au
Source officielle3ème chambre
DTA_2002904_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative dès lors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301670_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 422-3 du code général de la fonction publique et de l’article 34 du décret du 26 décembre 2007 dès lors qu’elle remplit les conditions pour en bénéficier et que la collectivité s’était initialement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La fin de non-recevoir tirée du non-respect des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne peut qu'être écartée. 21. Enfin, si le titre exécutoire en litige vise M.
Source officiellePage 22 sur 34