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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100796_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303965_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Les moyens soulevés par l’association requérante et l’intervenant selon lesquels l’arrêté contesté du 8 juillet 2024 méconnaitrait l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme, méconnaitrait les articles
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
27 février 2025
prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. 5.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC003639116
8 octobre 2019
8 octobre 2019
L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (« CPP », RS 312.0) prévoit ce qui suit : Article 431 : Mesures de contrainte illicites « &#
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 114-5 du même code ; - il méconnaît l'article 1er du décret n°2014-490 du 3 juin 2014 ; - il méconnaît l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021913_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D'une part, aux termes du IV de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa version alors en vigueur et désormais codifiée à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10140
10 juin 2020
10 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
602f0e3d177d4474bbde731e
18 février 2021
18 février 2021
700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens'; Ordonner la remise par l'employeur de l'attestation Pôle Emploi rectifiée'; Faire application des dispositions de l'article L.12354 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dfe1cdc6046d471ad1d0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 1152-1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; Au vu de ces éléments, il
Source officielleChambre 1-6
62c7c968cb8dca058e3e785d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile ; ' condamner les appelants in solidum à payer aux sociétés MMA la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les conclusions d'appel en garantie formées à son encontre sont prescrites en application de l'article 2224 du code civil, dès lors
Source officielleChambre 1-6
67ac3e115a940b7d9cd969d4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77eda8121050008662c39
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En troisième lieu, il se prévaut de la violation des dispositions de l'article R. 162-35-3 du code de la sécurité sociale (ex article R. 162-42-11), selon lequel le rapport est transmis par tout moyen
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0530JUD006017600
30 mai 2006
30 mai 2006
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 82.
Source officielle3ème chambre
DTA_2113562_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle3ème chambre
DTA_1924385_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L'article 4 B du même code dispose : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01845_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En outre, l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans ses rédactions en vigueur à la date de l'arrêté initial comme de l'arrêté de régularisation du préfet de Meurthe-et-Moselle n'imposait pas
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.
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