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686 résultats pour « Article 422-78 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0922JUD001383988

Admin. suprême

22 septembre 1994

22 septembre 1994

Article 41 "Tout membre du conseil provincial ou du conseil d’appel peut être récusé pour les causes prévues à l’article 828 du Code judiciaire."

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4fa

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

CLINIQUE CHIRURGICALE DU VAL D'OR était engagée, les ont assignés devant le tribunal de grande instance de Nanterre au visa de l'article 1147 du code civil et des articles L 1110-1 et L 1110-5 du code

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3769dd7001754d624119

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en vertu de l’article L.421-1 du même Code.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a8d829e12c85000874b150

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par ailleurs, l'article L. 622-17 du code de commerce dispose que : « I.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68f7136dcbf3d85a0c71eb12

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de procédure civile, 1792 du code civil et l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965).

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205084_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 4228-20 du code du travail : " Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1203JUD000033304

Admin. suprême

3 décembre 2009

3 décembre 2009

    L'article 362a du CPP de 1974 a été remplacé par l'article 423 du nouveau code de procédure pénale, en vigueur à compter du 29 avril 2006.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927103

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Il résulte en effet des termes mêmes des articles 52 et 53 précités de la loi du 6 août 2015 que, dans les zones où " les notaires (...) peuvent librement s'installer ", il incombe au ministre de la justice

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a90e

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[K] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a91a

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[K] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

: « Article 3 : Il est établi que la société Essilor International SAS, en tant qu'auteure, et EssilorLuxottica SA en tant que société mère, ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code

Source officielle
CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043adf

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00269_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B C et à la mise à sa charge d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens invoqués par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ed00542d85a267f3c7a7

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L. 626-27 du code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 énonce : « I. - En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan

Source officielle
CA

Chambre des Terres

67a5a1a8cb8e9293803aeac5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

815 et suivants du code civil, Vu l'article 5 sur le partage par souche de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 modifiée le 22 février 2023, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1801564_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il y a lieu de calculer cette rente d'abord en se basant sur un salaire mensuel médian net en 2019 de 1 837 € en appliquant les coefficients de revalorisation mentionnés à l'article L.161-25 du code de

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TA

5ème Chambre

DTA_2301499_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e0f

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

En application des dispositions de l'article L. 1234-9 du Code du travail, il bénéficie d'une indemnité légale de licenciement fixée par les articles R. 1234-1. et R. 1234-2 du Code du travail et qui ne

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

61628ccf293034a8c342f6ed

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Prétentions et Moyens des parties Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile.

Source officielle