Selon l'article R.414-4 du code de la route, avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.

    Par un jugement du 6 décembre 2000, la cour d’assises d’Istanbul déclara T.K. et S.A. coupables, en vertu de l’article 243 § 1 du code pénal.

  » (article 59 du code de procédure du travail).

« [27] ») d'autre part, dans le secteur de l'édition et de la commercialisation de chaînes de télévision susceptibles d'être contraires aux dispositions des articles L.420-1, L.420-2 du code de commerce

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

n'établit pas, ainsi que cela lui incombe, que le sinistre ne présentait pas un caractère aléatoire au sens des dispositions précitées l'article 1964 du code civil. 10.

Il incombe au salarié d'établir la matérialité et la gravité des faits qu'il invoque.

Ces rehaussements ont été assortis de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.

, et de l’article 619 du code civil, qui leur offrait la possibilité de demander l’octroi d’intérêts de retard.

L'article L. 626-27 du code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 énonce : « I. - En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, lequel se lit comme suit :   « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

un bâtiment, au sens et pour l’application de l’article 518 du code civil. 14.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

450 du code de procédure civile

il l'a fait le premier président a violé outre les textes susvisés les articles 1984 et suivants du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance constate qu'au cours de la visite, l'examen

ans pour l'honorer en application de l'article 1244-1 du Code civil