700 du code de procédure civile.

l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; – le code de justice administrative.

: « Article 3 : Il est établi que la société Essilor International SAS, en tant qu'auteure, et EssilorLuxottica SA en tant que société mère, ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

décembre 1986 devenu l'article L. 442-6 du code de commerce est distincte de celle exercée sur le fondement de l'article 56 de l'ordonnance précitée devenu l'article L. 470-5 du code de commerce ; que

    Selon l’article 429 § 2 du même code, l’enlèvement d’une femme mariée était puni de sept à dix ans d’emprisonnement. 21.

en tant que telle n'a pas été abrogée, les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes étant toujours en vigueur. 49.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

1154 du code civil, -condamner la société Centre d'hémodialyse de [Localité 2] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

Aussi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 24.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

familiaux les accueillant à leur domicile, lesquels disposent d'un agrément en application de l'article L. 421-2 du même code, ce qui l'oblige à faire l'acquisition d'ensembles immobiliers pouvant être

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'à payer à la SCI ALLEGRE IMMO la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution