des dispositions de l'article R. 111-2 du même code dès lors que le projet constitue un " ajout d'enjeu isolé " et un " sur-aléa " dans une zone sensible au risque incendie.

Par suite, cette demande, exercée dans le délai de recours ouvert par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative contre cet arrêté, doit être regardée comme un recours gracieux

soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine. », et selon son article 4 : « En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

- le permis d'aménager ne fait pas référence aux avis ni à l'obligation du pétitionnaire de se conformer à ces avis en méconnaissance des dispositions de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ;

L. 322-3 du code de l'expropriation ; 2°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que leurs moyens et d'y répondre

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 431-20 et de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; elle reprend les autres moyens de la requête et fait valoir, en outre, qu'ont été méconnues les dispositions des articles L.512-8 et suivants

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes du 3 de l'article 283 de code général des impôts : " 3.

sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 .

R. 421-5 du code des assurances et qu'il n'appartenait pas à cette société de prendre en charge l'indemnisation des consorts Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 421-5, alinéa

à une demande de titre de séjour fondée sur l'article L. 423-1 de ce code visé dans l'arrêté en litige, reprenant les dispositions antérieurement en vigueur du 4° de l'article L. 313-11 de ce code, comme

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

L. 313-10 du code de la consommation (non applicable en l'espèce) qui est issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, et qu'elle a été reprise par l'article L. 341-4 du même code, issu de la loi n°