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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306833_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officiellecr
613725e4cd5801467742154a
27 mars 2001
27 mars 2001
23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce
Source officielle3ème chambre
DTA_2302712_20240209
9 février 2024
9 février 2024
bâtiments de France (ABF) requis au titre de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme, et l'autorisation préalable requise par l'article R. 621-11 du code du patrimoine, - erreur d'appréciation de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304348_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ; - il aurait dû être précédé d’une enquête publique en méconnaissance de l’article L. 123-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’article L. 425
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
; - les avis du SDIS, d'ENEDIS, de l'ARS, de la DREAL, de la CDNPS et de la CDPENAF qui devaient être consultés en vertu des articles R. 423-50, R. 423-55, R. 423-60 et R. 423-70-2 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101257_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
revenus imposables à l'impôt sur le revenu du requérant, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sans abattement et sans avoir fiscal, sur le fondement de l'article 109-1-2° du code général
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd85793
20 juin 2001
20 juin 2001
Marie Y... coupable de DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN AUDIOVISUEL, le 26 janvier 1999, à Paris, infraction prévue par les articles 32 al. 1, 23 al. 1, 29 al. 1, 42
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902795_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500098_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article L. 423-23 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201778_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204922_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b025
28 mars 2008
28 mars 2008
Or, si le refus par le salarié de l' emploi proposé peut justifier un licenciement, au sens de l' article L122- 32- 5 du code du travail, encore faut- il que le poste offert soit approprié aux capacités
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03182_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2304932_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleChambre 1-3
67134bcf208351cec6586453
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le FGAO a saisi le juge de la mise en état afin que cette demande formée contre lui soit déclarée irrecevable en application de l'article R.421-14 du code des assurances et de l'article L.421-1 du même
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2523123_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110700_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
23 février 2024
R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du même code ; - il a été obtenu par
Source officielle1ère Chambre Cab2
69cece71cdc6046d47e784fb
2 avril 2026
2 avril 2026
23-1° du Code de la nationalité et 32-1 du Code civil
Source officiellePage 22 sur 137