Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2506640_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
les articles L. 422-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316056_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207935_20230831
31 août 2023
31 août 2023
L'article R. 421-5 de ce code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501033_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d92
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Elle soutient qu'au regard de la loi française, elle ne peut être considérée comme mariée, en l'absence de production d'un acte de mariage conformément aux dispositions de l'article 190-14 (en réalité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02173_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400211_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
3 février 2023
d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00137_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
erreur de droit au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 426-17
Source officielleciv2
607943739ba5988459c425a9
15 juin 1977
15 juin 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, DEVENU L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DES ASSURANCES INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305013_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officiellecr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officielle2ème chambre
DTA_2501306_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
. 423-1 et L. 423-5 que de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation quant à l’application de ces articles.
Source officielle5ème Chambre
69f2e68fcdc6046d470cab26
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300190_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, subsidiairement sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code, dans un délai d'un mois à compter de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403801_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207681_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411934_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201563_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502493_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-
Source officiellePage 22 sur 356