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6 002 résultats pour « Article 422-124 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2102119_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100113

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52ea2

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

L. 425-1 du Code du travail, dès lors que, l'annulation de l'autorisation donnée au licenciement étant son absence de cause économique, cet acte se limite à des mentions qui, comme en l'espèce, sont "

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2304792_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Selon l’article L. 422-1 du même code : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602936_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article R. 121-5 du même code : « Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402418_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 423-55 du même code : " Lorsque le projet est soumis à étude d'impact, l'autorité compétente recueille l'avis de l'autorité environnementale en vertu de l'article L. 122-1 du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02489_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'urbanisme ; - ils ont été pris en violation des articles L. 422-4 et L. 425-3 du code de l'urbanisme relatifs aux consultations et avis préalables des services compétents ; - ils ont été pris

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2408024_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2414559_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02116_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

R.423-6 du code de l'urbanisme ; - le permis d'aménager aurait dû être précédé d'une évaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - le dossier de

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2211039_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

R. 423-50, R. 423-51 et R. 425-15 du code de l'urbanisme, L. 122-3 et R. 122-18 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 431-30 et L. 425-3

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02243_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

L. 123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement et de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302417_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il doit être regardé comme procédant au retrait d'une décision tacite de non opposition ; - il méconnaît les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411934_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L.435-1 du même code ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400967_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Cet article L. 422-23, comme l’article 1609 quatervicies du code général des impôts s’agissant de la taxe d’aéroport, renvoie la fixation du tarif à un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2406917_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208836_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le permis d’aménager n’a pas été précédé d’une autorisation de défrichement en violation des articles L. 425-6 et R. 441-7 du code de l'urbanisme et de l’article L

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303231_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 424-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2505412_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes des dispositions de l’article R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100393_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

R. 425-21 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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