R. 123-16 du code de l'urbanisme ; que le rapport de présentation comportait avec une précision suffisante les indications prévues à l'article R. 123-17 du même code ; Considérant qu'aux termes des dispositions

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respectée ; l’arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-

au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué cite notamment les articles L. 423-23, L. 611-1 3° et L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme (…) ».

L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que des articles L. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - la décision de retrait du permis qui lui a été tacitement

Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.

Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.

121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme faute de mentionner qu’une autorisation complémentaire au titre de l’article L. 122-3 du code de la construction

L. 126-1 et L. 422-1 du Code des assurances ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1993) d'avoir rejeté leur action, alors, selon le moyen, que constituent les

énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un

125 du code des personnes et de la famille malien et que la date de naissance ne respecte pas les conditions fixées par l'article 126 de ce code.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.