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14 688 résultats pour « Article 422-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 7ème chambre

DTA_2303877_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Mme B... se prévaut de l’article L. 421-4 du code du travail, aux termes duquel : « Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement,

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02486_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 423-19 du code l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01088_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-22 de ce code : " Pour l'application

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02297_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106211_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

code de l'urbanisme à l'exception : / a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ; / b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2512030_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R. 425-11, R. 425-12 et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute pour l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) d

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401099_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme relatif à l'intervention d'un architecte en matière de permis d'aménager ; - la société pétitionnaire

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235b3

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501121_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004449_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, le représentant de l'Etat dans le département.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500717_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2312693_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indique explicitement l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01450_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

R. 421-12 ; () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503242_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L’arrêté en litige vise notamment le code de l’urbanisme, en particulier l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme sur lequel le préfet de Lot-et-Garonne s’est fondé pour adopter le refus litigieux.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202857_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L'arrêté du maire de la commune de Xonrupt-Longemer, s'il vise les articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22 du code de l'urbanisme ainsi que le plan d'occupation des sols

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300003_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202351_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En vertu de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203471_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101307_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'agrément d'assistante familiale de Mme L'Herrou, selon les principes fixés par les articles L. 423-8 et L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles ; - aucune erreur de droit, de fait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101152_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'agrément d'assistante familiale de Mme L'Herrou, selon les principes fixés par les articles L. 423-8 et L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles ; - aucune erreur de droit, de fait

Source officielle

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