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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
6285e1516a1876057df5d41a
18 mai 2022
18 mai 2022
valeur locative ; l'article L.145-34 du même code institue cependant un plafonnement du loyer lors des renouvellements auquel il peut être dérogé en cas de modification notable des éléments mentionnés
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2221824_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 424-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme, le gestionnaire de voirie n'ayant pas été régulièrement consulté ; - il méconnaît les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101310
5 novembre 2014
5 novembre 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f826
21 mai 2012
21 mai 2012
Condamner Monsieur Z... à verser à l'employeur 1a somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04390_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 425-9, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
Source officielle6ème chambre
DTA_2204848_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJEX
686d744ea2273490db10c044
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c9
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Aux termes de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le jugement doit être motivé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408476_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice jointe à la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebbe
28 novembre 2011
28 novembre 2011
Par arrêt du 12 avril 2010, la cour d'appel de Basse – Terre a prononcé la radiation de l'affaire en application des articles R. 516-3 du code du travail et 381 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901593_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
les conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107781_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2317632_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
15 de la loi du 11 janvier 1984 et de l’article 34 du décret du 15 février 2011 ; - les décisions méconnaissent également l’article 3 de l’arrêté du 2 juillet 1998 et l’article 2 de l’arrêté du 8 février
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300049_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle1ère chambre
DTA_2201775_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet
Source officielle7ème chambre
DTA_2208994_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2214705_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
-1 du code de justice administrative ; l'article R. 421-1 du code de justice administrative lui est applicable, dans la mesure où elle est une personne publique ; - à titre subsidiaire, les marchés en
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2302712_20240209
9 février 2024
9 février 2024
bâtiments de France (ABF) requis au titre de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme, et l'autorisation préalable requise par l'article R. 621-11 du code du patrimoine, - erreur d'appréciation de
Source officiellePage 22 sur 128