Le moyen est pris de la violation des articles L. 1424-2, L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, 2-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

Par un courrier du 21 avril 2022, Mme A a été invitée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le

[Z] comme étant inscrite au tableau n°42 relatif à l'atteinte auditive provoquée par des bruits lésionnels de la législation professionnelle. 5- Le 14 février 2022, la société [1] a saisi la commission

relatifs à cette intervention ; - la société Vitaris n'est pas la bénéficiaire de l'intervention au sens de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, laquelle n'est réalisée

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code précité : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

L. 1424-42 du même code : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies

17 et 42 de la loi du 10.07.1965, aucune entité juridique n'existant en tant que syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ; qu'en conséquence, les conditions de recevabilité posées par l'article 42

Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise () ". 5.

Il a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt

1er, 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. » Réponse de la Cour Vu l'article 637 du code civil : 4.

L. 423-1 du code de l’urbanisme lui octroyait compétence pour solliciter l’autorisation attaquée, reste qu'en application de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, le transfert

Considérant, en second lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est

qu'en dispose l'article 1231-5 du code civil.

Il a été ainsi effectivement privé de la garantie prévue par l’article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure.