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6 131 résultats pour « Article 42 f Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501072_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

B..., demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 25 septembre 2025 du président

Source officielle

Page 22 sur 307

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

65c3d668c432ce7d11a68ac5

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

696 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article R93 II 2° du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05583

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[H] [M] ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale

Source officielle
CA

Chambre civile

69ce0699cdc6046d47d3698d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le respect des dispositions de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'Le créancier procède à la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003729_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007794902

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

F mise à la charge de la société, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des assurances ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01678_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65b4070a753f879640d60923

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[W] [Z] et Mme [F] [B] [T] sont condamnés à verser la somme de 1.500 euros au syndicat des copropriétaires au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les sommes de 171,65

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301144

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68676391a9510a2e90cf252a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[F] [K] à payer à la Sarl Trotec Laser la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Référés et Recours

6973320ecdc6046d47658526

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La SAS Bergerat Monnoyeur conclut au débouté des prétentions de la SAS Flexiloc au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et à sa condamnation à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c4cb8fa004f57da2e4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100068

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a226804cdc6046d4739a827

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Y] et Mme [F] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b3b

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10128

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101010

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 2003 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919c9

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie ; PROCÉDURE D'APPEL Par requête en date du 17 janvier 2013, l'EURL André-Jean BOLLIET a interjeté

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb38a5e2fbe7c90043a1d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par jugement en date du 7 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a : - débouté Monsieur [P] [F] de ses demandes, - débouté la SARL Tradigest de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle