Z... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

[X] ; - dire inapplicable en l'espèce les articles 1719, 1733 et 1734 du code civil ; Vu l'article 1384 ancien (1242 nouveau) du code civil ; - constater l'absence de faute commise par M. et Mme

S : [40] [Adresse 15] [Localité 7] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse' SA [34] [Adresse 41

B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

l'article R. 111-42.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices

42] - [Localité 22] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 25/08/2021 [60] Service Surendettement [Adresse 49] - [Localité 33] Régulièrement convoqué(

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Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Et aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R.441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « I.