par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

N° Y 16-83.138 F-D N° 4144 ND 10 AOÛT 2016 REJET M.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 41.

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 41.

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 41.

Aux termes de l'article R. 711-2-1 du même code : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée l'article R. 414- 4 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen

Elle sollicite sa condamnation à la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, soit 19 573,36 euros.

faire opposition en application de l'article 410 C.P.P.

Il convient de se reporter aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Elle renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration de la République italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

L'article L 412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en application de l'article L. 714-5 du Code de la propriété

Michel X... ayant bien été victime, au temps et au lieu du travail, d'un fait accidentel qui a entraîné son décès, la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité

A et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.