AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372317cd580146774054a7
26 mai 1998
26 mai 1998
Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301643_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ".
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