, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Par une lettre du 23 novembre 2022, le tribunal a demandé à Mme B de régulariser son recours, en produisant une requête, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Infraction prévue par l'article L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les articles L. 411-1, L. 412-1, R. 411-1 et R. 111-1 du même code ; aucune dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées n'a été demandée

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire () est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit à peine d’irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421

Pour autant, l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, organise, dès la saisine de la commission médicale de recours amiable,

R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Luxor - GT 21, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24

L 181-3 du code de l'environnement en ce qu'il n'assure pas, au titre de la dérogation pour destruction d'espèces protégées, le respect des conditions fixées au 4° de l'article L. 411-2 du même code ;

D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable. ». 4.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, - dire que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n°

Un tel groupe, qui s'est constitué et organisé à seule fin de commettre, notamment, le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route et le délit de violences volontaires

D'autre part, l'article R. 414-2 du code de justice administrative dispose : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat () peuvent adresser leur requête à la juridiction