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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69ccb
3 avril 2025
3 avril 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6711fadc7603bf88a188496f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
R. 414-6 du code de la route, - dire et juger qu'il n'est pas démontré par la société MAT que la victime aurait par ailleurs contrevenu à l'article R. 414-4 du code de la route, en ne s'assurant pas
Source officielle1ère Chambre
65b4b17a7ef77d000880b61b
29 août 2023
29 août 2023
Il a condamné Mme [A] [L] à payer aux consorts [I] une somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300356_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (.)
Source officielleciv3
6137215ccd580146773f319a
29 mai 1991
29 mai 1991
4 du nouveau Code de procédure civile et violé les règles de la responsabilité contractuelle régies par les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, sans modifier l'objet du
Source officielle2ème Chambre civile
68658a1e72b7e1b6bf1de075
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les conclusions ( RPVA 11 mars 2025 ) aux termes desquelles la SA BOUYGUES sollicite au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile , de l'article 803 du code de procédure civile de voir
Source officielle4e chambre civile
6711facf7603bf88a188487f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens et débouter la société Coriolis Telecom de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 13- Par
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c1f
3 avril 2025
3 avril 2025
-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c649a2be43307c9013b268
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il appartient au salarié de rapporter la preuve d'une faute inexcusable imputable à son employeur L'article L 4121-1 du code du travail dispose en outre que l'employeur prend les mesures nécessaires
Source officielle4eme Chambre Section 1
62bfe0e4413a8b69b32bf34e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03714_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les frais liés au litige : En application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les dépens, constitués par les frais et débours de l’expert désigné par le
Source officielle6ème chambre
DTA_2109377_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par suite, la réparation des préjudices subis par la partie requérante incombe à l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915ec
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Didier X... relève du régime des accidents du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale au terme duquel : Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d006
7 septembre 2022
7 septembre 2022
* - 5 % au titre des frais de gestion de l'immeuble mis à la charge du preneur, qui ne sont pas inclus dans le périmètre d'interdiction du nouvel article R. 145-35 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609a5154c6ec55cf7101f6
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Il conclut à l'opposabilité des condamnations prononcées à l'Unedic, délégation CGEA AGS à l'exclusion de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0906JUD000257004
6 septembre 2007
6 septembre 2007
L'article 101 de ce code énumère les organes chargés de l'instruction pénale, en principe la police.
Source officielleSe. référés
6871f14edf9b8685d8d06914
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d815e704a005d1ed7071
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamner toute partie succombante aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 29 novembre 2022 par
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du même code ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du même
Source officiellePage 22 sur 52