de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

comme infondé. 17.

[I] de sa demande de congés payés afférents à l'indemnité prévue à l'article D.3121-23 du code du travail, - débouter M.

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre

L. 411-2 du code de l'environnement ; de nombreuses espèces animales protégées ont été recensées sur l'emprise de la voie routière ; 36 espèces d'oiseaux protégées au titre de l'article 3 de l'arrêté

    L'article 101 de ce code énumère les organes chargés de l'instruction pénale, en principe la police.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Aux termes de l'article L.3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que: 1° Soit il accomplit au moins deux fois par semaine selon son horaire de travail habituel

, 62 euros.

Il n'apparaît toutefois pas nécessaire de réduire le délai d'expulsion prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

1147 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... faisait valoir qu'en vertu de l'article 11 des statuts de la société en participation HÔTEL LE TOTEM, comme

du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du même code ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du même

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

. 4121-1 du code du travail et 2224 du code civil, Vu la mise en danger grave et réitérée de M.

constater que la somme due par lui s'élève à 4 636,03 €, - condamner les époux [S] à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

de l’Androsace Pubescente devait être déposée et ainsi l’arrêté méconnaît l’article L. 411-1 et L. 411-2 de ce code ; - le projet méconnaît l’article L. 214-1 du code de l’environnement ; - l’absence